LE DIAGNOSTIC GAZ

Le diagnostic gaz, état de l’installation intérieure de gaz, est une étape primordiale pour assurer la sécurité et la conformité de votre installation. Une installation non conforme ou en mauvais état peut provoquer plusieurs types d’accidents et porter atteinte à la sécurité des occupants d’un logement. Incendie, explosion, asphyxie ou intoxication au monoxyde de carbone peuvent être provoqués par une

installation défectueuse. Chaque année, on recense environ 3 000 intoxications et une centaine de décès dus au monoxyde de carbone. Le monoxyde de carbone, est un gaz extrêmement toxique, inodore et incolore et qui peut s’avérer mortel en moins d’une heure. Selon une étude de GRDF, 98% des accidents domestiques liés au gaz sont causés par la vétusté des installations, l’absence d’entretien ou les comportements risqués.
Quels sont les logements concernés ? Qui doit réaliser ce diagnostic et quand ? Quelle est la durée de validité de ce diagnostic ? Autant de questions légitimes auxquelles nous allons apporter des réponses.

A QUOI SERT LE DIAGNOSTIC GAZ ?

Objectifs du diagnostic gaz
Le diagnostic gaz a deux objectifs essentiels : garantir que votre installation gaz est conforme à la règlementation en vigueur et respecte les normes de sécurité.
En vérifiant et contrôlant toute l’installation et les appareils à gaz (chaudière, chauffe-eau, plaques de cuisson …), le diagnostic gaz permet d’évaluer les risques qui pourraient porter atteinte à la sécurité des occupants d’un logement. Lors de son intervention, le professionnel peut détecter d’éventuelles fuites ou anomalies et ainsi prendre les mesures correctives nécessaires.

Pas seulement une contrainte
Le diagnostic gaz ne doit pas être considéré uniquement comme une contrainte mais comme une mesure dont le principal objectif est la protection des biens et des personnes. De plus, en détectant d’éventuels disfonctionnements, il peut vous aider à minimiser votre consommation et ainsi mieux maitriser vos factures énergétiques.
C’est également un moyen de responsabiliser les propriétaires qui louent un logement. Ce diagnostic permet également d’informer les futurs acquéreurs d’un bien immobilier de l’état de l’installation de gaz et des éventuels travaux à prévoir le cas échéant.

QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LÉGALES ?

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour les ventes de biens immobiliers et depuis le 1er juillet 2017 pour les contrats de locations.

Quels sont les logements concernés ?
Que ce soit dans le cadre d’une vente d’un bien immobilier, ou dans le cas d’un contrat de location d’un logement, le diagnostic gaz est obligatoire dès lors que l’installation intérieure de gaz à plus de 15 ans (dans la majorité des cas, l’ancienneté de l’installation intérieure de gaz est identique à celle du logement).
Dans le cadre d’une location, cette obligation s’applique à tous les locaux à usage d’habitation qu’ils soient loués nus ou meublés.
Il est à noter que les dépendances des maisons individuelles et que toutes les parties privatives de tout local à usage d’habitation sont également concernés par ce diagnostic.

Exception
Il existe un cas ou le propriétaire peut être dispensé du diagnostic gaz que ce soit dans le cas d’une vente ou d’une location :
En effet si l’installation intérieur de gaz a été modifiée et fait l’objet d’un certificat de conformité ce dernier tient lieu d’état de l’installation de gaz .
Ce certificat de conformité doit avoir été établi par l’un des 3 organismes agréés :

Qualigaz
Dekra
Copraudit

Dans le cadre d’une vente, ce certificat de conformité doit avoir été établi moins de 3 ans avant la promesse de vente ou l’acte de vente du bien concerné.
Dans le cas d’une location, meublée ou non meublée, ce certificat de conformité doit avoir moins de 6 ans à la signature du bail.

Qui doit le réaliser ?
Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur agréé. Pour ce faire, ce professionnel doit être certifié par un organisme agréé par le Cofrac (Comité Français d’Accréditation) et renouveler sa certification tous les 5 ans.
Le diagnostic gaz est à l’initiative et la charge du propriétaire à l’origine de la vente ou mise en location de son bien immobilier.

Durée de validité
L’état de l’installation intérieure de gaz a une durée de validité de :

6 ans dans le cas d’une location
3 ans dans le cas d’une vente

Diagnostic gaz et DDT
Dans le cadre d’une vente, le rapport de diagnostic gaz doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique – DDT- et être remis à l’acquéreur lors de la signature de la promesse de vente.
Dans le cadre d’une location, le propriétaire bailleur doit le remettre au locataire au moment de la signature du bail au même titre que les autres diagnostics que contient le DDT (Dossier de Diagnostic Technique).

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DÉROULEMENT DU DIAGNOSTIC GAZ

Le déroulement du diagnostic gaz est précisément encadré par l’arrêté du 6 avril 2007 qui définit précisément le modèle et le process de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz.

Préalable à l’intervention
L’opérateur de diagnostic identifie le client, collecte les informations concernant le bâtiment et s’assure lors de la prise de rendez-vous qu’il pourra avoir accès aux locaux ; il s’assure auprès du client que celui-ci l’autorise à prendre toutes dispositions pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

Les contrôles
Lors de la visite, l’opérateur de diagnostic examine l’installation intérieure de gaz, et notamment toutes les installations fixes dédiée à la production d’eau chaude sanitaire, au chauffage et aux appareils de cuisson. Le diagnostiqueur examine la tuyauterie fixe, le raccordement en gaz des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.
Les installations mobiles de type bouteille de butane avec tuyau souple ne sont pas concernées par ce diagnostic. Ainsi que les parties non privatives des logements.

Le rapport
L’état de l’installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d’un rapport que le diagnostiqueur remet au propriétaire. Le contenu de ce rapport est également encadré par l’arrêté cité ci-dessus et doit comporter au minimum les éléments suivants :

Désignation du ou des bâtiment(s)
Désignation du propriétaire du logement
Désignation de l’opérateur du diagnostic
Identification des appareils à gaz (cuisinière, table de cuisson, chauffe-eau, chaudière, radiateur…) avec leurs caractéristiques, leur localisation et les observations constatées à leur niveau
Anomalies identifiées et recommandations à suivre
Identification des bâtiments et parties du bâtiment n’ayant pu être contrôlés et motifs
Constatations
Actions de l’opérateur en cas de DGI (danger grave immédiat)
Actions de l’opérateur en cas d’anomalie 32c relative à la VMC gaz

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DIAGNOSTIC RELEVANT DES ANOMALIES, QUELLES CONSÉQUENCES ?

Classement des anomalies
Les anomalies relevées par le diagnostiqueur et détaillées dans le rapport sont notées selon leur degré de gravité :

A1 – Risque léger sans obligation de travaux
Le diagnostiqueur conseille l’usager et lui fournit des recommandations quant aux futurs travaux à réaliser sur l’installation.
Aucun délai n’est imposé

A2 – Risque modéré
Le professionnel mentionne et localise les anomalies relevées au donneur d’ordre et lui apporte des informations sur ces anomalies ainsi que sur les risques encourus. Il va ensuite conseiller à l’usager de réaliser les travaux dans les meilleurs délais afin de pouvoir lever ces anomalies.

DGI – Danger Grave Imminent
Le professionnel coupe immédiatement l’alimentation en gaz, partiellement ou totalement et prévient le distributeur qui ne rétablira le gaz qu’après la réalisation des travaux.
Ces travaux ont un caractère obligatoire pour le propriétaire qui doit les réaliser dans un délai de 3 mois maximum.

Anomalie 32C
Cette anomalie concerne les chaudières de type VMC gaz et touche le dispositif de sécurité collective (DSC). C’est au syndic de copropriété ou au bailleur social qu’il incombe de prendre les mesures nécessaires. Il dispose d’un délai de 2 mois pour vous fournir une attestation de vérification, conformité et bon fonctionnement du dispositif.

Que faire en cas de DGI ?
Le propriétaire du logement doit faire réaliser les travaux nécessaires par un professionnel qualifié afin de corriger la ou les anomalies constatées. Le propriétaire doit ensuite envoyer, à son distributeur, l’attestation de levée de DGI avant l’expiration du délai de 3 mois.
Passé ce délai de 3 mois, le distributeur interviendra pour fermer le robinet d’alimentation générale ou pour le condamner ou pour déposer le compteur.

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Je fais vérifier mon installation gaz tous les ans, est-ce suffisant ?

Votre contrat d’entretien annuel concerne généralement une chaudière ou un chauffe-eau alimenté au gaz; ce sont ces éléments qui sont contrôlés dans le cadre de ce type de contrat.
Le diagnostic quant à lui va permettre de contrôler votre installation de gaz dans son intégralité et de détecter ainsi les éventuelles anomalies. Le contrat annuel d’entretien ne dispense donc pas d’effectuer le diagnostic gaz.

Quelles installations doivent être vérifiées ?

Le diagnostic gaz ne concerne que les installations fixes de votre logement (tuyauterie fixée sur une paroi). Les installations de type bouteille butane ne sont donc pas concernées.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz ?

Le diagnostic gaz a une durée de validité de 3 ans en cas de vente d’un bien immobilier et de 6 ans dans le cas d’une location.

En cas d'anomalie relevée ai-je l'obligation de faire des travaux ?

Pour un bien immobilier mis en location, la loi stipule que ce logement doit être décent donc aucune anomalie A1, A2 ou DGI.
Si une anomalie classée Danger Grave Immédiat (DGI) est relevée, vous avez l’obligation de faire effectuer les travaux de mise en conformité dans les plus brefs délais que ce soit dans le cadre d’une vente ou d’une location du bien immobilier concerné.