CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICES
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de prestation de service s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de ”Diagnostics immobiliers” (« Les Services ») proposés par ”PERFORM NRJ” (« Le Prestataire ») aux consommateurs et Clients non professionnels (« Le Client»).
Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients.
Le Client, qui reconnaît que les présentes Conditions Générales de prestation de service et leurs annexes, comportant les informations requises par la loi, lui ont été communiquées de manière claire et compréhensible, sur un support durable ou dans un document facilement téléchargeable, est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat d’un Service sont de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de prestation de services sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de prestation de services et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de prestation de services. A cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l’article 1119 du code civil.
Ces Conditions Générales de prestation de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
ARTICLE 2 – Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir été informé, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion de la vente, d’une manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :
– sur les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
– sur le prix des Services
– sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– sur l’identité du Prestataire, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, ainsi que sur ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
– sur les garanties contractuelles et leurs modalités de mise en œuvre ;
– sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de signer le devis et la lettre de mission emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 3 – Conditions de commande de services
Préambule
Le détail de la ou des prestation(s) choisie(s) par le client est indiqué dans les conditions particulières constituées par le devis et la lettre de mission, qui font partie intégrante du présent contrat.
Les présentes conditions générales forment avec les conditions particulières un tout indivisible et indissociable.
3.1- Commandes
Les caractéristiques essentielles des prestations proposées sont présentées sur le site internet du Prestataire : https://performnrj.fr/
Le Client contacte Le Prestataire par téléphone, courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur son site internet.
Le Prestataire analyse le besoin du Client afin de lui faire une offre adaptée. A cette fin, il lui sera demandé notamment : l’année de construction du bien, si la demande concerne une location ou une vente et si les diagnostics déjà réalisés sont toujours valables.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :
– établissement d’un devis et d’une lettre de mission par le Prestataire et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.
– validation du devis, acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Prestation de services et de la lettre de mission par le Client, par courrier électronique ou directement via l’espace client sur le site internet du prestataire, au moins 24h (vingt quatre heures) avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
3.2 – Modification
Les éventuelles modifications de la commande par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Prestataire 1 (un) jour au moins avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés. Ces modifications donneront lieu à l’établissement d’un nouveau devis et à un ajustement du prix.
3.3 – Annulation
En cas d’annulation de la commande par le Client moins de 24h (vingt quatre heures) avant la date prévue pour la fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice du droit de rétractation ou la force majeure, une somme correspondant à 50 % (cinquante pourcent) du montant total de la prestation commandée sera acquise au Prestataire et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
ARTICLE 4 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis au tarif en vigueur mentionné dans le devis établi par le Prestataire lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le devis du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Le tarif forfaitaire comprend :
– La visite des lieux ainsi que les frais de déplacement correspondants
– La rédaction du ou des rapport(s) qui sera(ont) adressé(s) informatiquement au format PDF. Toute demande d’impression et d’envoi d’un exemplaire papier fera l’objet de frais supplémentaires à hauteur de 15€ (quinze euros)TTC l’unité.
– La réalisation des sondages non destructifs et les prélèvements de matériaux sur place. Les analyses de matériaux prélevés dans le cadre de l’intervention seront facturés en supplément au tarif de 62€ TTC (soixante deux euros) par échantillon.
Le Prestataire attire l’attention du client sur le fait que le chiffrage exact des analyses de matériaux ne peut intervenir avant leur réalisation. Il dépend du nombre de prélèvements nécessaires, qui ne peut être déterminé que le jour de l’intervention.
Tout rendez-vous non honoré sera facturé pour une somme forfaitaire de 90 €TTC (quatre-vingt dix euros).
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées dans le devis
Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l’égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à l’issue de la fourniture des Services commandés.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la commande.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement à compter de la réalisation des diagnostics commandés , dans les conditions indiquées à l’article «Fourniture des prestations» ci-après, comme précisé sur la facture adressée au Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
– par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires
– par chèque bancaire,
– par virement bancaire.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte dûment justifiée. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire s’effectue sur le site de notre partenaire « STRIPE ». Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole « TLS ».
Aucune donnée bancaire vous concernant ne transite via le site de PERFORM NRJ. Le prestataire n’a en aucun cas accès à ces données et ne les garde pas sur ses serveurs. Elles vous seront donc demandées à chaque nouvelle transaction sur le site.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le Prestataire des sommes dues.
Le Prestataire se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 - Fourniture des Services – Résolution du contrat
6.1 – Fourniture des services
Les Services commandés par le Client, qui peuvent comprendre les prestations de :
– Diagnostic de performance énergétique
– Diagnostic gaz
– Diagnostic électrique
– Constat risque d’exposition au plomb
– Repérage et diagnostic amiante
– Diagnostic amiante avant travaux
– Métrage Loi Carrez/Loi Boutin
– Diagnostic termites et/ou état parasitaire
seront fournis selon les modalités définies dans les présentes Conditions Générales à défaut de mention expresse dans les Conditions Particulières de la prestation.
Les informations communes à tous les diagnostics ainsi que les spécificités relatives à chaque diagnostic sont mentionnées dans la lettre de mission préalablement signée par le Client.
La prestation de service se déroule en deux temps :
– La visite sur le lieu d’intervention (réalisation des diagnostics) :
L’intervention s’effectuera sur le lieu désigné dans l’ordre de mission, dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés à compter de la réception du devis et de la lettre de mission signés, sauf autres modalités expressément prévues par les conditions particulières de la prestation.
– La remise du ou des rapport(s) d’intervention :
Le Prestataire réalise un rapport reprenant ses constatations et conclusions.
A l’issue de la visite, le prestataire adresse la facture de son intervention au Client soit par courrier électronique soit par mise à disposition sur l’espace client (qui en sera informé par l’envoi d’un courrier électronique).
L’encaissement de la totalité du montant facturé déclenchera la remise du ou des rapport(s) dans un délai maximum de 72h (soixante douze heures) sauf demande supplémentaire intervenue pendant ou après la visite, ou dans le cas particulier d’analyses en laboratoire . Dans ce cas, la livraison du rapport sera réalisée dans un délai de 72H (soixante douze heures) après l’encaissement de la facture par courrier électronique.
Le Prestataire s’engage, conformément aux règles d’usage dans sa profession, à mettre en œuvre tous les moyens pour établir un ou des diagnostic(s) complet(s) et sérieux, dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.
6.2 – Résolution du contrat
Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 15 (quinze) jours après la date mentionnée dans les conditions particulières ou à défaut, après la date indicative mentionnée ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire.
La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai d’exécution non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
En cas de résolution de la vente, les sommes éventuellement versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue, sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au profit du Client.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
Le Client disposera d’un délai de 7 (sept) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
7.1 – Règle
Conformément à l’article 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat à distance (article 221-1 I alinéa 1 du Code de la Consommation) pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, sauf si l’exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation.
Le droit de rétractation peut être exercé à l’aide du formulaire de rétractation joint en annexe des présentes Conditions Générales, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@performnrj.fr mentionnant la prestation concernée par cette rétractation.
Le remboursement des sommes éventuellement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.
7.2 – Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L 221- 28 1° du Code de la Consommation, si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient au Prestataire d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des prestations ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui est formalisée lors de la validation du contrat par le Client (case à cocher sur le devis).
Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes.
Il est informé que s’il fait usage de son droit de rétractation alors que la prestation est partiellement exécutée, il est redevable du montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total de la prestation convenue dans le contrat.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur
Les Services proposés à la vente par le Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La garantie du prestataire est limitée au montant des services effectivement payés par l’acheteur et le prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure, ou du fait du client, et notamment dans le cas où l’accès à l’immeuble est rendu impossible en raison de l’absence du client aux dates et heures convenues.
La responsabilité du prestataire ne saurait être recherchée de quelque manière que ce soit pour une quelconque erreur ou omission d’une prestation effectuée hors du cadre de sa mission de diagnostic technique tel que définie par le Code de la Construction et de l’Habitation. Aucune responsabilité du prestataire ne peut être retenue en cas de découverte ultérieure des produits initialement recherchés dans les endroits non diagnostiqués.
ARTICLE 9 – Assurance - Règlementation
9.1 – Assurance
Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions conformément aux dispositions des articles L 271-6 et R 271-2 du code de la construction et de l’habitation et s’engage à fournir tout justificatif de celle-ci à première demande.
9.2 – Règlementation
Les prestations de service de diagnostic immobilier sont régies par une règlementation spécifique (articles L 126-23 à 126- 35-1 du Code de la construction et de l’habitation) qui est susceptible de changer. Le prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable des changements ultérieurs de la réglementation. Une intervention ultérieure suite à un changement de réglementation sera facturée conformément à la grille tarifaire du Prestataire.
Par ailleurs, PERFORM NRJ réalise des diagnostics immobiliers dans le cadre de la vente et de la location mobilière.
Dans ce cadre, et conformément aux dispositions des articles L 271-3 et L 271-6 du code de la Construction et de l’Habitation, PERFORM NRJ remet à chaque client une attestation sur l’honneur avant la signature du contrat.
ARTICLE 10 - Protection des données personnelles
10.1 – RGPD
Le responsable de traitement de vos données personnelles est la SARL PERFORM NRJ, sise 7 rue de l’Esvière 49100 ANGERS. Pour toute question sur le traitement de vos données à caractère personnel vous pouvez la contacter par courrier électronique à l’adresse : contact@performnrj.fr.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données à caractère personnel du Client collectées et traitées par le Prestataire (notamment : nom, prénom, adresse postale, coordonnées de contact, références cadastrales du bien, données contenues dans les anciens diagnostics, dans l’acte de vente ou l’invariant fiscal) sont nécessaires à l’exécution du contrat et à l’établissement de la facture.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des contrats.
Vos données sont conservées pour une durée qui n’excède pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus, le Prestataire pourra également conserver certaines de vos informations pour une durée maximale de 5 (cinq) années une fois la durée nécessaire à l’exercice de la finalité de traitement écoulée.
Le traitement des données à caractère personnel par l’intermédiaire du site internet https://performnrj.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données au regard du RGPD, ainsi que de toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité», que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet
https://performnrj.fr/politique-de-confidentialite, page « politique de confidentialité ».
10.2 – Droit d’opposition au démarchage téléphonique
Le Prestataire est amené à collecter les coordonnées téléphoniques de ses clients dans le cadre de la gestion des commandes.
Il ne communiquera jamais les coordonnées de ses clients à des tiers à des fins de prospection commerciale.
Conformément à l’article L 223-2 du Code de la Consommation, les clients peuvent s’opposer au démarchage téléphonique en s’inscrivant sur la liste d’opposition BLOCTEL.
ARTICLE 11 - Imprévision
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
ARTICLE 12 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
ARTICLE 13 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes.
Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes :
Association Nationale des Médiateurs Consommation (ANM Consommation) 2 Rue de Colmar, 94300 Vincennes
01 46 81 20 95
Le consommateur ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès de PERFOMRNRJ pour tenter de résoudre son litige. Si cette démarche n’est pas effectuée, la demande de médiation sera irrecevable.
Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable .
Il est également rappelé que, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.
